Le recours judiciaire à la généalogie génétique est stoppé dans sa forme votée par le Parlement. Le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif de la loi sur la justice criminelle qui devait autoriser cette méthode dans certaines enquêtes, notamment les dossiers anciens. Les garanties prévues ont été jugées insuffisantes pour équilibrer la recherche des auteurs d’infractions et le respect de la vie privée. Le texte envisageait l’accès aux bases de sociétés privées, principalement américaines, proposant des tests génétiques récréatifs pourtant interdits en France. Cette décision ne clôt pas nécessairement le débat, mais elle oblige le législateur à reprendre l’architecture juridique du dispositif. Une éventuelle nouvelle réforme devra préciser les conditions d’accès aux données, les catégories d’enquêtes concernées, la protection des apparentés et le contrôle des traitements. Pour les enquêteurs comme pour les généalogistes, l’innovation technique reste donc subordonnée à un cadre constitutionnel beaucoup plus protecteur.
