L’interdiction des appels commerciaux sans consentement préalable percute désormais le fonctionnement de la généalogie successorale. Entrée en vigueur le 11 août 2026, la réforme peut concerner les appels adressés à un héritier potentiel pour vérifier son identité, lever une homonymie, annoncer des droits ou proposer un contrat de révélation.
La frontière juridique dépend de la finalité de l’échange : informer ne relève pas nécessairement de la prospection, tandis que solliciter une signature pourrait tomber sous le coup de l’interdiction. Cette incertitude expose les cabinets à des sanctions pouvant atteindre 375 000 euros pour une société et à la nullité du contrat conclu après un démarchage illicite.
Elle complique surtout l’obtention d’un accord auprès d’une personne précisément recherchée, parfois injoignable par courrier ou courriel. Dans l’attente de précisions administratives, les professionnels devraient renforcer la traçabilité de leurs démarches et distinguer strictement enquête, information et proposition contractuelle.